Objet et champ d’application
Toute action de formation, implique pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels
Les documents contractuels sont le contrat de formation professionnelle, les Conditions de vente et la facture

Obligations de l’école 2CG
La SAS 2CG s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, la SAS 2CG remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

Obligation du client
Dès sa demande d’inscription, la SAS 2CG fait parvenir au client le contrat de formation professionnelle en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à la SAS 2CG un exemplaire du contrat, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Ce contrat doit être accompagné du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à la SAS 2CG l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à l’école 2CG un acompte de 10% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de l’école 2CG (art.6353-6 et 6353-7 du Code du Travail) ainsi que les frais de dossier et le matériel professionnel dans son intégralité.
L’acompte restera acquis à l’école 2CG si le client renonce à la formation.

Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont nets. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires.
Une facture est émise à l’issue de la formation. Le règlement est immédiatement exigible. Un échéancier peut être mis en place. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce art. L441-6 al.3).Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’école 2CG se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Règlement par un OPCA
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCA dont il dépend.

Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après 14 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si l’école 2 CG organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l’école 2CG en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’école 2CG pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’école 2CG.

Propriété intellectuelle
Le client, l’école 2CG et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois l’école 2CG et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’école 2CG et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour l’école 2CG de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’école 2CG qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble

Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par l’école 2CG à son siège social 90 route de Mâcon 71300 GOURDON